Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULE DE LOISIRS NEUF ET OCCASION

CONCLUSION DE LA VENTE :

Hors la situation visée à l’article 4 relative aux ventes liées à un crédit, la vente est ferme à la date de signature du bon de commande par le Vendeur et l’Acheteur. Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’une faculté de rétractation pour les ventes assorties d’un crédit d’un montant compris entre 200€ et 75 000€, en application des articles L. 312-1 et L. 312-4 3°du Code de la consommation.

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1.1. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.

1.2. En cas de contradiction entre un document commercial, publicitaire ou comptable, ou plus largement entre toute correspondance et le présent contrat, seuls le contrat de vente, conditions générales de vente et leurs annexes font foi entre les parties. Ces conditions générales annulent et remplacent toutes clauses et dispositions, imprimées ou manus-crites de correspondance, factures et papiers commerciaux de l'Acheteur, contraires aux présentes.

1.3. Aucune renonciation du Vendeur aux présentes Conditions générales de vente ne peut être implicitement retenue. 1.4. Les tarifs, la publicité, les véhicules exposés ne constituent pas une offre ferme des modèles du constructeur tant que le contrat de vente n'est pas conclu, le constructeur restant libre dans cette hypothèse, de procéder à toutes modifications. Après signature du contrat de vente, le constructeur peut encore apporter des modifications, à la triple condition qu'il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que la clause réserve à l’Acheteur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

2.1. Seul le bon de commande signé des deux parties constitue la preuve de la commande par l'Acheteur, de son acceptation des présentes conditions générales et de l'acceptation de la commande par le Vendeur.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de passer la commande à l’issue d’un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande par l'Acheteur en cas de crédit affecté. Le délai de livraison sera alors modifié en conséquence. 2.3. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord exprès du Vendeur. 2.4. De convention expresse, le nombre de places assises et de couchage constaté dans le véhicule ne saurait être assimilé au nombre de passagers transportables dont le nombre est expressément porté sur la carte grise.

2.5. La mention «en l’état» portée sur le bon de commande implique la renonciation de l'Acheteur à invoquer le bénéfice de la garantie commerciale. Aucune garantie commerciale ne s’applique à un véhicule « vendu en l’état ».

2.6. L’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé de ce que la pose d’accessoires sur le véhicule diminue sa charge utile.

ARTICLE 3 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE 

3.1. Toute modification de commande demandée par l'Acheteur devra être adressée au Vendeur par écrit recommandé et expressément acceptée par le Vendeur par écrit recommandé ou remis en main propre. L'acceptation de la modification par le Vendeur pourra être accompagnée d'une modification du délai de livraison.

3.2. Le refus par le Vendeur des modifications demandées par l’Acheteur ne peut entraîner la restitution des acomptes, ni l'annulation de la vente.

3.3. Les modifications nouvelles effectuées par les constructeurs ou fournisseurs du Vendeur ne pourront être exigées par l'Acheteur, pour les véhicules précédemment livrées ou pour les commandes en cours d'exécution.

3.4. En cas de suppression d’un modèle avant la livraison du véhicule commandé, l'Acheteur pourra annuler sa commande et le Vendeur lui remboursera le prix versé sans indemnités ni intérêts. Cette disposition ne s’applique pas si l’Acheteur a porté son choix sur un autre modèle de véhicule.

3.5. Pour toute annulation à l’initiative de l'Acheteur ou en cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, le Vendeur pourra demander l’application d’une pénalité égale à 10 % du montant du bon de commande et ce, sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur se réserve le droit de demander devant le tribunal compétent et indépendamment en application de l’article 11.

ARTICLE 4 - VENTE A CREDIT

4.1. Sauf stipulation expresse spécifiée sur le Contrat de Vente lors de la prise de commande, la vente est réputée faite au comptant.

4.2. En cas de financement du véhicule à l’aide d’un crédit affecté, la faculté de rétractation ne s’applique que pour les crédits d’un montant minimal de 200€ (euros) et maximal de 75 000€ (euros), en application des articles L. 312-1 et L. 312-4 3° du Code de la consommation. L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de l’exercice de ce droit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

4.3. En application de l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité : «1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant ».

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

5.1. Dès la livraison du véhicule, l'Acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration.

5.2. L'Acheteur est tenu de vérifier, au moment de la livraison, si le matériel livré est conforme à la commande et s'il ne présente pas de vices apparents conformément à l’article 1642 du Code civil. Le cas échéant, il doit émettre toutes réserves. La réception du véhicule par l’Acheteur lors de la livraison, implique de convention expresse : I) que le véhicule est en parfait état de marche, que tous les documents, clés, articles et plus généralement tous accessoires nécessaires au bon usage et fonctionnement du véhicule lui ont été remis ; II) que le véhicule, ses options et les accessoires livrés correspondent parfaitement aux stipulations du bon de commande et sont en parfait état de fonctionnement. Dès la réception du véhicule, l’Acheteur donne ainsi quitus plein et entier au Vendeur et s'interdit toutes contestations postérieures, sauf vices cachés, défaut de conformité ou garantie contractuelle (exclusivement pour les véhicules neufs). 5.3. En cas d'acquisition d'un véhicule d'occasion, l'Acheteur s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON 

6.1. La date de livraison convenue est celle indiquée dans les conditions particulières du bon de commande. Cette date pourra être reportée d’une durée maximale de 30 jours sur notification écrite du Vendeur ou de l'Acheteur, précisant la ou les raisons du report. En cas de report, la nouvelle date deviendra la date limite de livraison.

6.2. La date limite de livraison est reportée, en cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties et au contrat ; exemple : grève, défaillance du fabricant ou transporteur, catastrophe naturelle, etc).

6.3. L’Acheteur reconnait avoir été préalablement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

La livraison a lieu à l’établissement du Vendeur. L'Acheteur est tenu de prendre livraison dans les 8 jours suivant la mise à disposition du véhicule. Passé ce délai et après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de sa faculté de demander l’exécution forcée sous astreinte du contrat ou la résolution de celui-ci ainsi que des dommages et intérêts et frais de magasinage.

ARTICLE 8 - PRIX 

8.1. Le prix inscrit sur le bon de commande est établi en fonction du prix du fabricant, à la date d’établissement du bon de commande. Il est net de tout escompte.

8.2. Pour toute commande dont la livraison est prévue dans un délai inférieur à 90 jours, le prix est ferme et définitif. 8.3. Pour tout commande dont la livraison est prévue dans un délai supérieur à 220 jours, le prix sera automatiquement et de plein droit actualisé en considération de la variation entre le prix Fabricant à la date du bon de commande et à la date de la livraison prévue. Si la variation du prix fabricant entre ces deux dates est supérieur à 5%, l’Acheteur a la faculté de résilier la commande par simple lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni dommages et intérêts. Cette résiliation entraînant le remboursement de l'acompte déjà versé.

Cette disposition ne s’applique néanmoins pas si la variation de prix résulte de modifications techniques dues en l'application de réglementations des Pouvoirs Publics, fiscale ou parafiscale, de changement de millésime et de fluctuations des parités monétaires.

ARTICLE 9 - REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION

9.1. L'Acheteur est tenu de remplir et de signer une attestation descriptive du véhicule à reprendre spécifiant les caractéristiques et l'état détaillé dudit véhicule. En l'absence d’attestation descriptive de reprise, le véhicule à reprendre est réputé être en parfait état. En cas de litige, il sera fait application de l'article 9.5.

9.2. Lorsque le contrat comporte la reprise d'un matériel d'occasion, cette reprise est liée à la livraison du matériel commandé. De ce fait, l'Acheteur s'engage à livrer au Vendeur le matériel d'occasion.

9.3. La valeur de reprise est arrêtée d'un commun accord entre le Vendeur et l'Acheteur. Elle constitue le prix définitif du bien, sous réserve que l'Acheteur le livre libre de tout gage ou autres droits et conforme à l’attestation descriptive de reprise remplie par lui au moment de la commande.

9.4. Lors de la reprise de son véhicule d'occasion, l'Acheteur s'engage à effectuer un contrôle technique auprès d’un organisme agréé et à faire procéder par un professionnel aux remises en état de tous les défauts constatés par le Contrôle Technique (que ces défauts nécessitent ou non une contre-visite obligatoire). Tout véhicule faisant l'objet d'une reprise est réputé en bon état d'entretien général, organes de sécurité conformes, sans vice caché, sauf stipulation expresse de l'Acheteur sur l’Attestation descriptive lors du passage de la commande. L’Acheteur s'engage à prévenir expressément le Vendeur concernant les accessoires ou mécanismes non homologués par la loi. Il s’engage à donner toutes informations sur l’état du véhicule. A défaut d’informations, le véhicule sera réputé être en parfait état.

9.5. Le prix de reprise proposé par le Vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule donnée par l’Acheteur. Cette description est une condition essentielle de la reprise. Il est convenu que le véhicule repris doit être livré en bon état de propreté intérieure et extérieure. En cas de présentation par l’Acheteur aux fins de reprise d’un véhicule non conforme à la description, l’Acheteur sera seul tenu responsable de cette non-conformité et des conséquences qui en découlent, et ce quelle que soit l’origine de cette non-conformité. A ce titre, le Vendeur établira un devis de remise en état et le communiquera à l'Acheteur qui disposera alors d’un délai de 5 jours maximum à dater de la réception de ce devis, pour faire connaître son acceptation. En cas d’acceptation, le montant du devis sera facturé en sus le jour de la prise de livraison du nouveau véhicule et sera réglable au comptant. A défaut, il sera réputé faire sa propre affaire de la revente du véhicule et la convention de reprise se trouvera résiliée de plein droit.

9.6. L'application par le Vendeur de l'article 9.5 ne peut, en aucun cas, constituer pour l'Acheteur un prétexte à l'annulation du contrat d'achat souscrit auprès du Vendeur. La vente du bien commandé reste donc ferme et définitive. 9.7. La valeur de la reprise constitue un acompte sur le prix du véhicule neuf. En conséquence, en cas d'annulation de la commande du véhicule neuf par l'Acheteur, il sera fait application de l'article 11.2 ci-après.

9.8. Dans le cas où, préalablement à un accord sur la reprise de son véhicule d'occasion, l'Acheteur a versé un acompte au Vendeur et qu'il vient à souhaiter annuler sa commande de véhicule neuf, il sera alors fait application de l'article 11.2. Ci-après, le véhicule d'occasion étant restitué à l'Acheteur, sauf si entre temps le véhicule, objet de la reprise, a été vendu : dans ce cas, le prix de vente est remis à l'Acheteur, sous déduction d'une commission de quinze pourcent (15 %) du prix de revente et sous déduction des frais afférents à la remise en état du véhicule pour sa revente.

9.9. L’Acheteur s’engage à livrer au Vendeur le matériel d’occasion à reprendre avant la date définie au verso du présent contrat. Cette date ne pourra toutefois pas excéder 60 jours à compter de la date de signature de la présente, à défaut, il sera appliqué sur le prix de reprise, une moins-value équivalente à la différence entre la cote argus de reprise en vigueur à la date de signature du contrat et celle en vigueur lors de l’entrée sur parc du véhicule à reprendre.

ARTICLE 10 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11.1. Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par le vendeur, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte, le solde lors de la livraison, préalablement à toute formalité d’immatriculation. Il est expressément convenu que la somme versée par l'Acheteur au moment de la commande constitue un acompte.

11.2. En conséquence, l’acompte reste acquis au vendeur en cas de non-paiement du prix à l’acheteur aux échéances convenues, au terme d’un délai de 7 jours à compter de la mise en demeure par courrier recommandé demeuré infructueux.

ARTICLE 12 - GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLE 

ARTICLE 12.1 - GARANTIES LEGALES

Les véhicules et produits vendus par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale détaillée en article 12.2.

12.1.1 Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme : i) S’il correspond à la description, au type, à la qualité (notamment en termes de durabilité, fonctionnalité, compatibilité, sécurité) et à la quantité et toute autre caractéristique prévue au contrat, déclarée publiquement par le vendeur ; ii) S’il possède les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté par le vendeur avant la conclusion du contrat ; ii) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ; iii) S’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat ; iv) S’il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation nécessaires à son utilisation ; v) Si les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente et les mises à jour nécessaires, sauf convention contraire.

En cas de non-conformité du bien vendu, l'Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir sur ce fondement. Lorsque le bien vendu comporte des éléments numériques essentiels à son bon fonctionnement la garantie est due pendant toute la durée de fourniture du contenu ou service numériques conformément au contrat de vente. Lorsque le bien vendu est d’occasion, ce délai est fixé à 1 an à compter de la livraison. L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien vendu, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Dès lors que l'Acheteur fait le choix de la réparation du bien, la garantie légale de conformité est étendue de 6 mois.

12.1.2 Garantie des vices cachés : Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu des défauts cachés rendant le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant tellement l’usage que l'Acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. En cas de vice caché affectant le bien vendu, l'Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte pour agir sur ce fondement.

L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 12.2 - GARANTIE COMMERCIALE 12.2.1. Le Vendeur s'engage à assurer le service après-vente des biens achetés. L'Acheteur peut ainsi bénéficier, en plus des garanties légales, d’une garantie commerciale de 12 mois pour les véhicules neufs à compter de la mise en circulation, comprenant les pièces et la main-d’œuvre. Les véhicules d’occasion ne bénéficient d’aucune garantie commerciale sauf mention contrairement expresse dans le Contrat de vente.

12.2.2. L’Acheteur s’engage à utiliser son véhicule en bon père de famille exclusivement sur route et autoroute dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur et dans le respect de la préconisation des révisions mécaniques aux kilométrages indiqués sur le bordereau de garantie dont il reconnaît avoir reçu copie ce jour.

12.2.3. Sont expressément exclus de la garantie : I) les éléments retirés à la demande de l'Acheteur, de la reprise VO, et reposés sur le véhicule commandé ; II) les véhicules modifiés contrairement aux normes légales, constructeur, Vendeur et leurs défauts et détériorations liés à toute cause extérieure au Vendeur (exemple : modification des caractéristiques du bien, usure ou phénomène naturels, accident extérieur, défaut d’entretien notamment sur le plan de l’étanchéité, entretien défectueux, manque de précautions, utilisation anormale, surcharge, inexpérience ou négligence de l'utilisateur, utilisation non conforme à l’usage exclusif de loisir du véhicule) ; III) les opérations et les vérifications d'entretien usuelles ou spécifiées sur le bordereau de garantie; IV) les organes non expressément cités dans le descriptif de la garantie accordée et l’usure normale du véhicule (caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées, le kilométrage et le temps d’usage avec le potentiel moyen de fonctionnement usuellement prêté (l’appréciation en sera faite au besoin à dire d’expert)) ; V) les véhicules utilisés pour une activité de location à courte durée ; VII) les avaries pour usure normale, vandalisme, collision, vol, incendie, mauvais suivi d’entretien (exemple : négligence du contrôle des niveaux, usage anormal du véhicule eu égard à sa destination et aux normes et préconisations du constructeur, utilisation dans des conditions tous-terrains) ; VII) les pièces d’usure (exemple : plaquettes de freins, pneumatiques, etc) ; VIII) les vices apparents conformément à l’article 1642 du Code civil, dont l'Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 5 ci-dessus.

12.2.4. La garantie ne s'étend pas aux accessoires et généralement toutes pièces d'usine et articles non fabriqués par le constructeur, bien que fournis par lui, et plus spécialement à tous accessoires et équipements qui font l'objet d'une garantie spéciale du fabricant. En aucun cas, le Vendeur ne pourra se substituer à ses fournisseurs et prendre cette garantie à son compte. La garantie n'est d'ailleurs pas applicable aux déformations pouvant survenir aux matelas, tissus, glaces.

12.2.5. La garantie n’est applicable que dans les ateliers du Vendeur et ne couvre pas les frais de déplacements, les frais de transport dans les ateliers du Vendeur ou du concessionnaire agréé, ainsi que les frais éventuels d'immobilisation ou de privation de jouissance de quelque nature que ce soit et de quelque sorte que ce soit, entraînés par l'immobilisation du véhicule.

12.2.6. La durée de la garantie est celle indiquée dans le contrat de Vente. Elle prendra fin automatiquement en cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude dans les déclarations faites à la souscription du contrat. Les échanges et remises en état faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

12.2.7. Pour bénéficier de la garantie ou plus généralement pour exprimer un désaccord sur le respect des obligations du Vendeur, l'Acheteur devra faire connaître les désordres constatés au Vendeur par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours suivant le constat du désordre. Passé ce délai, il ne pourra être fait application de la garantie commerciale. Toute autre méthode utilisée par l'Acheteur afin de faire connaître les désordres au Vendeur, et notamment toute procédure contentieuse menée sans avoir fait connaître les désordres au Vendeur par courrier avec accusé de réception et sans mise en demeure préalable de réparer, sera considérée de convention expresse comme contractuellement abusive et pourra donner lieu de la part du Vendeur à une demande de dommages et intérêts. 12.2.8. Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, les réparations seront effectuées sous réserve de la disponibilité des pièces détachées requises ou autres cas légitimes justifiés tels que la force majeure, ou difficultés décelées sur le véhicule de l'Acheteur et toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

12.2.9. En cas de résolution de la vente par accord entre les parties ou ordonné au terme d’une procédure judiciaire ou pour quelque motif que ce soit, il sera fait application, à dire d’expert, sur le prix de vente d’une décote liée à la valeur de reprise du véhicule communément appliquée sur le marché du véhicule d’occasion et d’autre part liée aux nécessaires frais de remise en état afin que le véhicule puisse être remis dans son état originaire (au moment de la vente). 12.2.10. En cas d’application de la garantie commerciale, l’Acheteur reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire du Bordereau de Garantie Contractuelle et avoir pris préalablement connaissance des conditions de la garantie en question et y adhérer sans restriction.

ARTICLE 13 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE 

13.1. Le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral du prix par l’Acheteur. 13.2. La carte grise ne constitue qu'un titre de circulation, sa remise à l'Acheteur n'entraîne pas, en conséquence, transfert de propriété.

13.3. En cas d’inexécution totale ou partielle de son obligation de paiement du prix, le Vendeur pourra, à défaut de reprise physique de la marchandise et sans préjudice de tous dommages et intérêts, demander à l’Acheteur de restituer Immédiatement la marchandise reçue en exécution de la vente. L’application du présent sous-article se fera par simple notification à l’Acheteur, qui devra alors restituer les biens vendus dans les concessions du Vendeur. A défaut d'exécution immédiate par l'Acheteur de cette obligation de restitution, il pourra être contraint par ordonnance de référé autorisant le Vendeur, en application de la présente clause de propriété, à reprendre la marchandise. La reprise par le Vendeur du véhicule revendiqué impose à l'Acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant du retard de paiement à la date prévue. En conséquence, l'Acheteur devra au Vendeur, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 2 % du prix convenu par mois de détention du véhicule.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la relation commerciale de l'Acheteur avec le Vendeur, ce dernier est amené à demander à l'Acheteur un certain nombre de données à caractère personnel. Le Vendeur indique à l'Acheteur, le cas échéant si ces données sont obligatoires ou facultatives. Ces données seront utilisées par les services internes et les prestataires du Vendeur pour le traitement de la commande ou de la demande de l'Acheteur (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) ainsi que pour personnaliser la communication et l’offre produit dans les concessions, les magasins, sur les sites internet et dans les lettres d’informations du Vendeur. Le Vendeur est également susceptible de communiquer ces données à ses partenaires commerciaux. Conformément à la législation actuellement en vigueur, l'Acheteur dispose d’un droit à la portabilité, l’accès, la rectification, l'effacement et l'opposition aux données à caractère personnel le concernant. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande à : EDENAUTO – DPO – 28, avenue Didier Daurat – 64000 PAU en précisant que votre demande vise la société SODEV, ou par mail.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET PROCEDURE DE RECLAMATION- MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION. 

15.1. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Vendeur et l'Acheteur tenteront de trouver une solution négociée. Ils auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d'échec d'une solution négociée, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis au tribunal territorialement compétent en application des règles du Code de procédure civile.

15.2. Toute réclamation sera adressée par l’Acheteur au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le Vendeur.

15.3. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le Vendeur à l'Acheteur est CM2C et ce dispositif de médiation peut être joint par : i) voie électronique : https://www.cm2c.net/ ; ii) ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean - 75017 Paris