Conditions Générales de Vente

CONCLUSION DE LA VENTE :

Hors la situation visée à l’article 4 relative aux ventes liées à un crédit, la vente est ferme à la date de signature du bon de commande par le Vendeur et l’Acheteur. Ce dernier dispose d’une faculté de rétractation pour les ventes assorties d’un crédit d’un montant compris entre 200€ et 75 000€, en application des articles L. 312-1 et L. 312-4 3°du Code de la consommation du Code de la consommation.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
1.2. En cas de contradiction entre un document commercial, publicitaire ou comptable, ou plus largement entre toute correspondance et le Contrat, seuls ce dernier fera foi entre les parties. Ces Conditions générales annulent et remplacent toutes clauses et dispositions, imprimées ou manuscrites de correspondance, factures et papiers commerciaux de l’Acheteur, contraires aux présentes.
1.3. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.4. Les tarifs, la publicité, les véhicules exposés ne constituent pas une offre ferme des modèles du constructeur tant que le Contrat de vente n’est pas conclu, le Vendeur restant libre dans cette hypothèse, de procéder à toutes modifications. Après signature du contrat de vente, le Vendeur peut encore apporter des modifications, à la triple condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que la clause réserve à l’Acheteur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

2.1. Seul le bon de commande signé des deux parties constitue la preuve de la commande par l’Acheteur, de son acceptation des présentes conditions générales et de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit de passer la commande à l’issue d’un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande par l’Acheteur en cas de crédit affecté dans ce cas il est convenu que le délai de livraison sera modifié en conséquence.
2.3. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord exprès du Vendeur.
2.4. De convention expresse, le nombre de places assises et de couchage constaté dans le véhicule ne saurait être assimilé au nombre de passagers transportables dont le nombre est expressément porté sur la carte grise.
2.5. La mention « en l’état » portée sur le bon de commande implique de convention expresse que l’Acheteur renonce à invoquer le bénéfice de la garantie contractuelle ; aucune garantie contractuelle ne s’applique donc s’il est stipulé que le véhicule est « vendu en l’état ».

2.6. L’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé de ce que la pose d’accessoires sur le véhicule diminue sa charge utile.

ARTICLE 3 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

3.1. Toute modification de commande demandée par l’Acheteur devra être adressée au Vendeur par écrit recommandé et expressément acceptée par le Vendeur par écrit recommandé ou remis en main propre. L’acceptation de la modification par le Vendeur pourra être accompagnée d’une modification du délai de livraison.
3.2. La non-acceptation par le Vendeur des modifications de la vente ne peut entraîner la restitution des acomptes, ni l’annulation de la vente.
3.3. Les modifications que les fournisseurs du Vendeur jugeraient bon d’apporter à leurs fabrications ne pourront être exigées par l’Acheteur, soit pour les fabrications précédemment livrées, soit pour les commandes en cours d’exécution.
3.4. Si un modèle venait à être supprimé avant la livraison du véhicule commandé, l’Acheteur ne désirant pas porter son choix sur un autre modèle aurait la faculté d’annuler sa commande et les versements effectués lui seraient remboursés sans intérêts, ni indemnités.
3.5. Pour toute annulation à l’initiative de l’Acheteur ou dans le cas où ce dernier n’exécuterait pas ses obligations au titre du bon de commande, et ce indépendamment de l’application de la clause 11, le Vendeur sera en droit de demander l’application d’une pénalité égale à 10 % du montant du bon de commande et ce, sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur se réserve le droit de demander devant le tribunal compétent.

ARTICLE 4 – VENTE A CREDIT

4.1. Sauf stipulation expresse spécifiée sur le Contrat de vente lors de la prise de commande, la vente est réputée faite au comptant.

4.2. En cas de financement du véhicule à l’aide d’un crédit affecté, la faculté de rétractation ne s’applique que pour les crédits d’un montant minimal de 200€ (deux cent euros) et maximal de 75 000€ (soixante-quinze mille euros), prise en application des articles L. 312-1 et L. 312-4 3° du Code de la consommation. L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de l’exercice de ce droit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

4.3. En application de l’article L.312-52 du Code de la consommation, le Contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : «1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant ».

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

5.1. Dès la livraison du véhicule, l’Acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration.

5.2. L’Acheteur est tenu de vérifier, au moment de la livraison, si le matériel livré est conforme à la commande et s’il ne présente pas de vices apparents au titre de l’article 1642 du Code civil. Le cas échéant, il doit émettre toutes réserves. La prise en charge du véhicule par l’Acheteur au moment de la livraison implique de convention expresse :

> que le véhicule est en parfait état de marche, que tous les documents, clés, articles et plus généralement tous accessoires nécessaires au bon usage et fonctionnement du véhicule aient été remis à l’Acheteur,

> que le véhicule, ses options et les accessoires livrés correspondent parfaitement aux stipulations du bon de commande et sont en parfait état de fonctionnement.

Ce faisant, l’Acheteur, dès la prise en charge du véhicule, donne quitus plein et entier au Vendeur et s’interdit toutes contestations postérieures sauf au titre des vices cachés ou de l’application de la garantie contractuelle en cas d’achat d’un véhicule neuf.

5.3. En cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion, l’Acheteur s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

ARTICLE 6 – DELAIS DE LIVRAISON

La date de livraison convenue est celle indiquée dans les Conditions particulières du bon de commande. Cette date pourra être reportée d’une durée maximale de 30 jours sur notification écrite du Vendeur ou de l’Acheteur, précisant la ou les raisons du report. En cas de report, la nouvelle date deviendra la date limite de livraison. La date limite de livraison convenue est reportée en cas de force majeure pendant toute la durée de l’évènement ; étant précisé que la force majeure s’entend d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur, rendant impossible l’exécution des engagements de celui-ci, tels que la grève, la défaillance du fabricant ou du transporteur, catastrophe naturelle.
L’Acheteur reconnait avoir été préalablement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison a lieu dans les locaux de l’établissement vendeur. L’Acheteur a la faculté de résoudre le Contrat dans le cas et les conditions définies par l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les conditions prévues par l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
L’Acheteur est tenu de prendre livraison dans les 8 jours suivant la mise à disposition. Passé ce délai et après mise en demeure de prendre livraison infructueuse par lettre recommandée, l’acompte versé par lui restera acquis au vendeur, à titre de clause pénale, sans préjudice de la faculté, pour le Vendeur, de demander à son choix l’exécution forcée sous astreinte du contrat ou la résolution de celui-ci ainsi que des dommages et intérêts et frais de magasinage.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1. Le prix figurant sur le bon de commande est celui établi en fonction du prix en vigueur consenti par le Vendeur à l’Acheteur à la date dudit bon de commande, il est net de tout escompte.
8.2. Ce prix est ferme et définitif pour toute commande dont la livraison est prévue pour une date qui n’est pas postérieure à plus de 90 jours de celle du bon de commande.
8.3. Pour une livraison dont la date prévue est postérieure à plus de 220 jours de la date du bon de commande, le prix sera automatiquement et de plein droit actualisé dans la même proportion que la variation constatée entre le prix en vigueur du fabricant à la date du bon de commande de l’Acheteur et celui en vigueur de ce même fabricant à la date de la livraison, prévue dans le bon de commande de l’Acheteur.
8.4. Si l’actualisation de prix se traduit par une augmentation du prix au jour de la livraison supérieure de 5 % au prix indiqué sur le bon de commande de l’Acheteur, ce dernier aura la faculté de résilier la commande par simple lettre recommandée avec avis de réception sans indemnité ni dommages et intérêts, cette résiliation entraînant seulement le remboursement de l’acompte déjà versé.
8.5. Cependant, dans tous les cas, la garantie de prix ne s’applique pas si la variation de prix résulte de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics de l’application de la réglementation fiscale ou parafiscale, de modification du prix due au changement de millésime et des fluctuations des parités monétaires.

ARTICLE 9 – REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

9.1. L’Acheteur est tenu de remplir et de signer une Attestation descriptive du véhicule à reprendre par le Vendeur spécifiant les caractéristiques et l’état détaillé dudit véhicule. En l’absence d’Attestation descriptive de reprise, le véhicule à reprendre est réputé être en parfait état. En cas de litige, il sera fait application de l’article 9.5.
9.2. Lorsque le Contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule commandé. De ce fait, l’Acheteur s’engage à livrer au Vendeur le véhicule d’occasion.
9.3. La valeur de reprise est arrêtée d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur. Elle constitue le prix définitif de ce véhicule, sous réserve que l’Acheteur le livre libre de tout gage ou autres droits et conforme à l’Attestation descriptive de reprise remplie par lui au moment de la commande.
9.4. Lors de la reprise de son véhicule d’occasion, l’Acheteur s’engage vis à vis du Vendeur à effectuer un contrôle technique auprès d’un organisme agréé et à faire procéder par un professionnel aux remises en état de tous les défauts constatés par le contrôle technique (que ces défauts nécessitent ou non une contre-visite obligatoire). Tout véhicule faisant l’objet d’une reprise est réputé en bon état d’entretien général, organes de sécurité conformes, sans vice caché, sauf stipulation expresse de l’Acheteur sur l’Attestation descriptive lors du passage de la commande. De convention expresse, l’Acheteur s’engage à prévenir expressément le Vendeur concernant les accessoires ou mécanismes non homologués par la loi et faisant partie du véhicule repris. L’Acheteur s’engage à donner toutes informations sur l’état du véhicule. A défaut d’informations, le véhicule sera réputé être en parfait état.
9.5. Le prix de reprise proposé par le Vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule donnée par l’Acheteur. Cette description est une condition essentielle de la reprise. Il est convenu que le véhicule repris doit être livré en bon état de propreté intérieure et extérieure. En cas de présentation par l’Acheteur aux fins de reprise d’un véhicule non conforme à la description qu’il en a donnée au Vendeur, l’Acheteur est seul responsable de cette non-conformité et des conséquences qui en découlent, et ce quelle que soit l’origine de cette non-conformité. A ce titre, le Vendeur établira un devis de remise en état et le communiquera à l’Acheteur. Celui-ci disposera alors d’un délai de cinq (5) jours maximum à dater de la réception de ce devis, pour faire connaître son acceptation. En cas d’acceptation, le montant du devis sera facturé en sus le jour de la prise de livraison du nouveau véhicule et sera réglable au comptant. A défaut, il sera réputé faire sa propre affaire de la revente du véhicule et la convention de reprise se trouvera résiliée de plein droit.
9.6. L’application par le Vendeur de l’article 9.5 ne peut, en aucun cas, constituer pour l’Acheteur un prétexte à l’annulation du contrat d’achat souscrit auprès du Vendeur. La vente du matériel commandé reste donc ferme et définitive.
9.7. La valeur de la reprise constitue un acompte sur le prix du véhicule neuf. En conséquence, en cas d’annulation de la commande du véhicule neuf par l’Acheteur, il sera fait application de l’article 11.2 ci-après.
9.8. Dans le cas où, préalablement à un accord sur la reprise de son véhicule d’occasion, l’Acheteur a versé un acompte au Vendeur et qu’il vient à souhaiter annuler sa commande de véhicule neuf, il sera alors fait application de l’article 11.2 ci-après, le véhicule d’occasion étant restitué à l’Acheteur, sauf si entre temps le véhicule, objet de la reprise, a été vendu : dans ce cas, le prix de vente est remis à l’Acheteur, sous déduction d’une commission de quinze pour cent (15 %) du prix de revente et sous déduction des frais afférents à la remise en état du véhicule pour sa revente.
9.9. L’Acheteur s’engage à livrer au Vendeur le véhicule d’occasion à reprendre avant la date définie au verso du présent Contrat. Cette date ne pourra toutefois pas excéder 60 jours à compter de la date de signature de la présente, à défaut, il sera appliqué sur le prix de reprise, une moins-value équivalente à la différence entre la cote argus de reprise en vigueur à la date de signature du Contrat et celle en vigueur lors de l’entrée sur parc du véhicule à reprendre.

ARTICLE 10 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11.1. Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par la société, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte, le solde lors de la mise à disposition, préalablement à toute formalité d’immatriculation. Il est expressément convenu que la somme versée par l’Acheteur au moment de la commande constitue un acompte.
11.2. En conséquence, l’acompte reste acquis au Vendeur en cas de non-paiement du prix par l’Acheteur aux échéances convenues, au terme d’un délai de 7 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée infructueuse.

ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALE OU CONTRACTUELLE

12.1. Garantie légale – Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions de l’article L-217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Concernant la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L-217-9 du Code de la consommation ; l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est porté à douze mois. Pour tout bien réparé dans le cadre de la garantie de conformité, la durée de la garantie de conformité sera étendue de six mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12.2. Garantie contractuelle – les véhicules neufs sont garantis contractuellement contre tous défauts cachés pendant une durée d’un an à partir de la mise en circulation. Les véhicules d’occasion ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle sauf si une garantie contractuelle est expressément spécifiée sur le Contrat de vente.
12.3. Dans la mesure où une garantie contractuelle est accordée par le Vendeur, il est expressément convenu que sont exclus de la garantie :

> les éléments qui ont été retirés à la demande de l’Acheteur, de la reprise VO, et reposés sur le véhicule commandé ;
> les défauts et détériorations provoqués par la modification des caractéristiques du bien, par l’usure ou phénomène naturels par un accident extérieur, par un défaut d’entretien, notamment sur le plan de l’étanchéité, ou un entretien défectueux, un manque de précautions, une utilisation anormale, une surcharge même passagère du fait de l’inexpérience ou la négligence de l’Acheteur. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à utiliser son véhicule en bon père de famille exclusivement sur route et autoroute dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur d’une part, d’autre part dans le respect de la préconisation des révisions mécaniques aux kilométrages indiqués sur le bordereau de garantie dont il reconnaît avoir reçu copie ce jour.
> les transformations, modifications, substitutions (matériel de chauffage …) ou réparations non prévues ni spécifiées, ni autorisées par le Vendeur et effectuées en dehors des ateliers du Vendeur ; les dégâts ou désordres de tout type constatés dans le cas d’une utilisation non exclusive du bien vendu à usage de loisir ; les opérations et les vérifications d’entretien usuelles ou spécifiées sur le bordereau de garantie ;
> les organes non expressément cités dans le descriptif de la garantie accordée et l’usure normale du véhicule : l’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté (l’appréciation en sera faite au besoin à dire d’expert).
> les véhicules utilisés pour une activité de location à courte durée ; les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et aux spécifications standards du constructeur ;
> les avaries pour : usure normale compte-tenu de l’âge et du kilométrage du véhicule, vandalisme, collision, vol, incendie, mauvais suivi d’entretien et notamment négligence du contrôle des niveaux (le suivi d’entretien est prévu dans le bordereau de garantie), l’usage anormal du véhicule eu égard à sa destination et aux normes et préconisations du constructeur, l’utilisation dans des conditions tous-terrains ;
> les pièces d’usure telles que plaquettes de freins, pneumatiques…
> les vices apparents, au titre de l’article 1642 du Code civil, dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5 ci-dessus.

12.4. La garantie ne s’étend pas aux accessoires et généralement toutes pièces d’usine et articles non fabriqués par le constructeur, bien que fournis par lui, et plus spécialement à tous accessoires et équipements qui font l’objet d’une garantie spéciale de leur fabricant. En aucun cas, le Vendeur ne pourra se substituer à ses fournisseurs et prendre cette garantie à son compte. La garantie n’est d’ailleurs pas applicable aux déformations pouvant survenir aux matelas, tissus, glaces.
12.5. La garantie n’est applicable que dans les ateliers du Vendeur et ne couvre pas les frais de déplacements, les frais de transport dans les ateliers du Vendeur ou du concessionnaire agréé, ainsi que les frais éventuels d’immobilisation ou de privation de jouissance de quelque nature que ce soit et de quelque sorte que ce soit, entraînés par l’immobilisation du véhicule qui ne pourront donner lieu à aucune indemnité.
12.6. Les échanges et remises en état faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
12.7. La durée de la garantie est celle indiquée dans le Contrat de vente. La garantie prendra fin automatiquement en cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude dans les déclarations faites à la conclusion du Contrat.
12.8. Pour bénéficier de la garantie ou plus généralement pour exprimer un désaccord sur le respect des obligations du Vendeur, l’Acheteur devra faire connaître les désordres constatés au Vendeur par courrier avec accusé de réception dans un délai inférieur à 10 jours suite au constat du désordre. Passé ce délai, il ne pourra être fait application de la garantie. L’Acheteur doit donc laisser au Vendeur la possibilité de pouvoir réparer les désordres dans les conditions de la garantie dont il bénéficie. Toute autre méthode utilisée par l’Acheteur afin de faire connaître les désordres au Vendeur, et notamment toute procédure contentieuse menée sans avoir fait connaître les désordres au Vendeur par courrier avec accusé de réception et sans mise en demeure préalable de réparer, sera considérée de convention expresse comme contractuellement abusive et pourra donner lieu de la part du Vendeur à une demande de dommages et intérêts.
12.9. En cas de résolution de la vente suite à accord entre les parties ou ordonnée au terme d’une procédure judiciaire ou pour quelque motif que ce soit, il sera fait application, à dire d’expert, sur le prix de vente d’une décote liée à la valeur de reprise du véhicule communément appliquée sur le marché du véhicule d’occasion et d’autre part liée aux nécessaires frais de remise en état afin que le véhicule puisse être remis dans son état original qui était le sien au moment de la vente.
12.10. Dans le cas où une garantie contractuelle est accordée, l’Acheteur reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire du Bordereau de Garantie Contractuelle et avoir pris préalablement connaissance des conditions de la garantie en question et y adhérer sans restriction.

ARTICLE 13 – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

13.1. Il est expressément stipulé, comme condition essentielle du présent Contrat de vente, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
13.2. La carte grise ne constitue qu’un titre de circulation, sa remise à l’Acheteur n’entraîne pas, en conséquence, transfert de propriété.
13.3. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, dès qu’à défaut de reprise physique de la marchandise le Vendeur manifestera par un acte formel et non équivoque sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause : l’Acheteur aura obligation, à ses frais, de restituer au Vendeur, immédiatement, la marchandise reçue en exécution de la vente citée dans la notification prévue ci-dessus, seule formalité pour contraindre l’Acheteur à restituer dans les magasins du Vendeur.
13.4. A défaut d’exécution immédiate par l’Acheteur de cette obligation de restitution, il pourra être contraint par ordonnance de référé autorisant le Vendeur, en application de la présente clause de propriété, à reprendre la marchandise chez l’Acheteur ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.
13.5. La reprise par le Vendeur du véhicule revendiqué impose à l’Acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant du retard de paiement à la date prévue. En conséquence, l’Acheteur devra au Vendeur, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 2 % du prix convenu par mois de détention du véhicule repris.

ARTICLE 14 : CONFORMITE A LA LOI

Le Vendeur déclare être en conformité avec ses obligations légales de déclaration du fichier de bases de données et ce conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Vendeur informe que les coordonnées personnelles de l’Acheteur qui y consent, y compris son adresse mail, seront utilisées à des fins de prospections commerciales par le Vendeur et/ou ses partenaires. L’Acheteur a le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que la communication de celles-ci à des fins de promotion en écrivant à :
SODEV – TPL
Service Base de Données
BP 70441
11014 Narbonne Cedex.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Vendeur et l’Acheteur tenteront de trouver une solution négociée ou ils auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec d’une solution négociée, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis au tribunal territorialement compétent en application des règles du Code de procédure civile.

ARTICLE 16 – PROCEDURE DE RECLAMATION-MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation sera adressée par l’Acheteur au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le Vendeur. De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le Vendeur à l’Acheteur est CM2C et ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique : https://www.cm2c.net/

– ou par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

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